Permis de construire : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m2 de surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou d’emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Déclaration préalable : Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Autorisation de travaux : Une autorisation de travaux est soit, selon l’édifice à construire, un PC, une Déclaration préalable de travaux, un permis d’aménager ou un permis de démolir.

Recours des tiers : Le recours des tiers est le type de recours le plus connu et le plus utilisé. Il constitue un droit pour les tiers de contester la légalité d’une autorisation d’urbanisme afin d’en obtenir l’annulation.
Recours administratifs : Le recours administratif est un recours qui s’adresse directement à l’administration. Il permet de demander à cette dernière de réexaminer une décision et de statuer à nouveau afin de permettre à l’administré de jouir des droits dont il se prévaut. Le but de ce recours est de permettre à l’administration de revoir sa décision sans passer devant le juge.

Maitre d’œuvre : Un maître d’œuvre est une personne qui a la responsabilité globale du projet de travaux. L’initiation, la planification, la conception, l’exécution, le suivi, le contrôle et la réception d’un projet sont donc inclus.

Maitre d’ouvrage : Le maître d’ouvrage, que l’on appelle également « maîtrise d’ouvrage » ou MOA, est une personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et réalisé. Commanditaire du projet, c’est lui qui définit le cahier des charges et par conséquent les besoins, le budget, le calendrier prévisionnel ainsi que les objectifs à atteindre. Pour réaliser son projet, le maître d’ouvrage fait appel à un maître d’œuvre.

Architecte : L’architecte intervient sur la construction, la réhabilitation, l’adaptation des paysages, des édifices publics ou privés, à usage d’habitation, professionnel, industriel, commercial, etc. Son concours est obligatoire pour l’établissement du projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire (sauf pour les cas dérogatoires prévus par l’article 4 de la loi sur l’architecture). L’architecte répond aux attentes de chaque usager en veillant au respect de l’intérêt collectif. L’architecte est chargé par le client, appelé maître d’ouvrage, de concevoir le projet architectural. Ce projet définit par des plans et documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DACT) : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

Marché de travaux : Les marchés de travaux sont des marchés ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l’annexe XII ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par l’entité adjudicatrice. Un « ouvrage » est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique

Réception : La réception est un acte dit « contradictoire », par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés. La plupart du temps, lors de l’achat d’un appartement sur plan, le maître d’ouvrage est le professionnel auquel vous achetez le bien immobilier. À la fin de la construction, la réception lui permet de vérifier si les travaux effectués sont bien conformes au cahier des charges initial et si l’ensemble des demandes du contrat ont été prises en compte.

Réserve : Une réserve correspond à une restriction apportée sur la bonne exécution de travaux en conformité avec le contrat de louage d’ouvrage qui lie l’acheteur et le constructeur. Celle-ci peut être de différentes formes et peut prendre la forme d’une imperfection, d’un manque, d’un défaut constructif ou encore d’un non-respect de la réglementation. Lors de la réception des travaux, l’acquéreur doit bien vérifier l’état du bien et regarder si tous les travaux et équipements prévus dans le contrat définitif de vente ont bien été exécutés par le constructeur.